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Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

L’Atelier de Fernand — activité traiteur de MILANOVA
Entreprise exploitante : EURL MILANOVA, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1 000 €.
Siège social : 41 boulevard de Lyon, 02000 Laon, France.
SIREN : 103 786 240 · SIRET : 103 786 240 00012.
RCS : 103 786 240 R.C.S. Saint-Quentin · TVA intracommunautaire : FR81103786240.
Téléphone : 06 65 19 99 57 · Email : contact@latelierdefernand.com.

Ces CGV encadrent les produits commandés sur latelierdefernand.com et les prestations traiteur de MILANOVA. Les conditions particulières d’un devis accepté précisent la prestation concernée, sans écarter les droits impératifs du consommateur. La version applicable est celle présentée lors de la commande ou de l’acceptation du devis.

2. Produits, prix et informations alimentaires

Les descriptions, quantités ou unités de vente et prix sont indiqués dans le catalogue. Les prix sont en euros TTC ; le récapitulatif présente les quantités, les éventuelles réductions et le total avant paiement. Une modification ultérieure des tarifs ne s’applique pas à une commande déjà conclue.

Les photographies illustrent des fabrications artisanales dont la présentation peut varier, sans modifier les caractéristiques essentielles convenues. Avant tout achat, consultez les informations du produit et contactez-nous si une information sur sa composition ou ses allergènes manque. Une demande liée à une allergie doit être vérifiée avec nous avant la commande ; l’absence de traces ne peut être présumée.

3. Commandes en ligne et dates de retrait

Vous composez votre panier, renseignez vos coordonnées, choisissez un lieu et une date proposés puis une heure souhaitée. Vous pouvez corriger ces informations avant le paiement. L’acceptation des CGV et la validation du paiement engagent à payer la commande, selon le montant et le mode choisis. Un email accuse réception de la commande.

Les dates proposées dans le formulaire font foi pour les disponibilités. En fonctionnement habituel, le délai de préparation est d’au moins cinq jours calendaires. Pendant les fêtes, le calendrier est limité aux dates annoncées ; le choix habituel reprend à la date de reprise publiée après sa définition. Une heure souhaitée reste à confirmer avec l’établissement.

Si une commande ne peut exceptionnellement être exécutée, nous vous contactons pour convenir d’une solution ; à défaut d’accord, les sommes versées pour la partie non exécutée sont remboursées. Un paiement ne permet pas de garantir une disponibilité différente de celle proposée.

4. Paiement et prestations sur devis

Sur le site, le paiement est réalisé via PayPal ou par carte bancaire proposée par PayPal, selon les options disponibles. Le formulaire permet de payer un acompte de 30 % ou la totalité ; le récapitulatif indique le montant payé et le solde. Le solde est dû au retrait, sauf accord particulier.

Pour les prestations traiteur hors boutique, le devis précise la nature de la prestation, sa date, son prix, les modalités d’acceptation, l’acompte et l’échéance du solde. À défaut de condition particulière, l’acompte est de 30 % et le solde est payable au retrait ou à la prestation. Le virement et les moyens acceptés sur place peuvent être convenus avec l’établissement.

Pour les clients professionnels uniquement, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € s’appliquent aux retards de paiement, selon les dispositions applicables entre professionnels. Ces règles ne sont pas appliquées aux consommateurs.

5. Modifications, annulation et rétractation

Contactez contact@latelierdefernand.com pour toute demande de modification, de report ou d’annulation. Une modification demandée au moins 72 heures avant le retrait est étudiée selon l’avancement de la préparation et les disponibilités ; elle n’est acquise qu’après notre accord. Les conditions particulières d’annulation d’une prestation sur devis doivent être communiquées avant son acceptation.

Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux prestations de restauration fournies à une date déterminée, dans les conditions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. Cette exclusion ne supprime pas les garanties légales et les recours en cas de mauvaise exécution. Si une offre n’entre pas dans une exception légale, les informations et modalités de rétractation applicables doivent être fournies avant sa conclusion.

6. Retrait, livraison et conservation

Le retrait se fait au lieu indiqué dans la commande : 41 boulevard de Lyon, 02000 Laon, à la date convenue. Contactez-nous en cas de retard ou d’empêchement. Une conservation ultérieure dépend de la durée de vie et des conditions sanitaires du produit ; aucun maintien systématique pendant 48 heures ne peut être garanti.

Les produits doivent être transportés et conservés selon les instructions remises et leur date limite de consommation. Respectez la chaîne du froid. Ces consignes ne limitent pas notre responsabilité pour un défaut antérieur à la remise du produit.

La boutique fonctionne par retrait. Une livraison ou une prestation sur site suppose un accord distinct précisant le lieu, la date et les éventuels frais avant votre engagement.

7. Garanties et réclamations

Pour signaler une erreur, un défaut ou une difficulté, contactez rapidement contact@latelierdefernand.com, avec la référence de commande et les éléments utiles. Un signalement rapide facilite la vérification de denrées périssables ; aucun délai contractuel de 24 heures ne supprime vos droits légaux.

Notre responsabilité s’apprécie selon les règles légales applicables. Aucune clause ne vise à supprimer les droits du consommateur à réparation d’un préjudice ou à limiter de manière générale sa réparation au prix du produit.

8. Données personnelles

Les données sont utilisées pour les commandes, devis, factures, paiements et leur suivi. Les prestataires techniques nécessaires interviennent pour ces finalités. Les services facultatifs d’audience et d’avis dépendent de vos choix. Consultez la politique de confidentialité et la politique cookies.

9. Réclamations, médiation et juridiction

Adressez d’abord votre réclamation écrite à contact@latelierdefernand.com ou à EURL MILANOVA, 41 boulevard de Lyon, 02000 Laon.

Le consommateur a droit à un recours gratuit à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable. Le médiateur de MILANOVA reste à désigner. Son nom, son adresse et son site seront publiés sur cette page dès sa désignation effective. Cette information provisoire ne constitue pas la mise à disposition d’un médiateur.

Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur. En l’absence de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par la loi ; le consommateur conserve notamment la possibilité de saisir le tribunal de son domicile. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Laon ne lui est imposée.